PR.. qualifié par une section CNU, recruté mais rattaché à une autre section CNU

Le 24 octobre 2018, par Geneviève Koubi,

La « prise de position » de la section 02 du Conseil national des Universités (CNU) au 20 septembre 2018 relatée au point 6 du communiqué d’information relatif à la situation des jeunes docteurs en droit public et au déroulement des carrières qui en est ressorti, suscite quelque perplexité.

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Communiqué septembre 18

En ce point 6, il est fait état du « recrutement en qualité de professeur de droit public d’une candidate qualifiée par une autre section du CNU et non qualifiée par la section de droit public ». La remarque est rédigée en ces termes : « La Section 02, informée du recrutement sur un emploi de professeur de droit public d’une candidate publiciste non qualifiée par la Section 02 mais qualifiée par la Section 24 (aménagement de l’espace, urbanisme), ne peut que regretter un tel détournement de procédure rendu possible par la jurisprudence suivant laquelle une qualification dans une section vaut qualification en général. Elle appelle à une modification réglementaire permettant d’éviter que ce précédent, qui n’est d’ailleurs malheureusement pas inédit, se reproduise à une plus grande échelle. »

Le principe selon lequel « une qualification dans une section vaut qualification en général » est substantiel.

Aussi, cette prise de position est particulièrement regrettable.

D’une part, elle a pour conséquence d’enfermer les analyses menées en droit public dans un carcan unidisciplinaire. Alors que les incitations à la pluridisciplinarité et à l’interdisciplinarité se font de plus en plus entendre, le modèle proposé par la section 02 du CNU revient à clôturer les études juridiques dans une sphère souvent teintée d’un positivisme acéré. D’autre part, elle a pour effet d’emprisonner les juristes dans un seul cadre en excluant toute attention portée à d’autres domaines d’analyse que celui du « droit public » [1].

Si ce modèle peut se comprendre à la rigueur lors d’un recrutement d’un maître de conférences, lequel aurait encore à faire ses preuves pour acquérir une posture de « juriste » [2] puisqu’ayant souvent seulement produit une thèse de doctorat et, parfois, quelques articles de doctrine et notes de jurisprudence, il est inadapté lorsqu’il s’agit du recrutement d’un professeur « sur qualification par une section du CNU ».

Les candidatures pour la qualification aux fonctions de professeur par les sections de CNU répondent à de tout autres conditions et critères. Les candidats doivent être titulaire de l’habilitation à diriger des recherches, en sus du doctorat, et justifier de leur activité professionnelle effective dans les années qui précèdent le dépôt de la candidature. Ayant bénéficié d’une indépendance à l’occasion de leurs activités de recherche, ils ont pu à loisir travailler des intersections entre les sciences juridiques et d’autres champs d’études. Les illustrations sont nombreuses, qu’il s’agisse des arts pour aborder les problématiques juridiques relatives au street-art [3], des sciences environnementales pour exposer les questions juridiques insufflées par le dérèglement climatique ou celles soulevées par les risques naturels [4], des technologies de l’information et de la communication pour étudier les transformations juridiques qui en découlent en faisant émerger un droit du numérique qui transcende les cadrages académiques du droit privé et du droit public, etc.

Certes, comme le répète Qualité de la Science Française, « le recrutement par les pairs des universitaires et des chercheurs est une condition de la qualité de la production et de la transmission des savoirs. Il est aussi une garantie de l’égalité des chances dont doivent pouvoir bénéficier tous les candidats aux concours de l’enseignement supérieur et de la recherche » [5], mais l’objectif était - est toujours – de lutter contre le « localisme » aggravé par les pouvoirs attribués aux instances universitaires. L’enjeu est d’une autre teneur quand la qualification préalable au recrutement - retenue ou rejetée - se construit sur la substance des travaux présentés ou sur le contenu des enseignements effectués.

Comment alors comprendre la prise de position de la section 02 en ces matières qui touchent à l’aménagement de l’espace et à l’urbanisme - en l’occurrence - ? [6]

Déjà, la frontière entre les champs couverts par les sections 01 (droit privé), 02 (droit public), 03 (histoire du droit) et 04 (science politique) est incertaine. Tant de domaines de recherche sont à la croisée de ces cadres tels les droits agencés autour de la culture et au-delà du patrimoine culturel et des droits culturels, où situer, par exemple, les études réalisées à propos des liaisons que la musique ou le cinéma entretiennent avec le droit ou encore à propos des réglementations qui encadrent leurs réalisations [7]

Déjà, la difficulté que ressentent ces sections du groupe 1 du CNU face aux travaux menés aux confins du droit tels l’anthropologie, la sociologie, la philosophie, l’épistémologie, etc. appellerait d’autres méthodes de sélection, d’autres formes d’élection.

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Notes :

[1] Droit dont on peut s’interroger sur ses limites...

[2] V. toutefois, QSF, « Risques et dangers de l’arrêté du 8 février 2018 fixant le cadre national de la formation visant à l’approfondissement des compétences pédagogiques des maîtres de conférences stagiaires, 26 mars 2018.

[3] Ex. espaces investis et lieux sélectionnés (domaine public, propriété privée ou publique, etc.), installations classées, marché de l’art, etc.

[4] Ouvrant alors sur la géographie…

[5] Cf Communiqué sur le recrutement par les pairs des universitaires et des chercheurs du CNRS, 19 juin 2017.

[6] … sans tenir compte des errements qui pourraient advenir en termes de conflits d’intérêts : notant ainsi une différence substantielle entre les sections du CNRS et celles du CNU, le CNRS exigeant de leurs membres qu’ils ne présentent leur candidature à aucune des sélections organisées, notamment pour l’obtention de promotion…, règle déontologique de base que n’observe pas le CNU.

[7] Ex. la « censure » s’inscrit-elle définitivement dans le droit public ? N’est-elle pas aussi une des saillies du droit privé ? Ne relève-t-elle pas également d’approches de science politique ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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