vendredi 30 décembre 2016

Si moins de 50 agents, pas d’obligation de publication en ligne des documents administratifs

La transparence administrative a ses limites.

La publication des documents administratifs en ligne répond à un "seuil" au-dessous duquel les administrations sont exonérées de leur obligation de publication... comme "des règles régissant leurs traitements algorithmiques".

Tel est l’objet du décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs (JO du 30 déc. 2016). Il s’agit là d’une application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les règles générales de la diffusion des documents administratifs s’entendent en fonction du nombre d’agents. Les articles D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 du Code des relations du public avec l’administration prévoit ainsi que : « Le seuil prévu à l’article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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