jeudi 17 septembre 2009

Protocole "transitoire" pour l’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques... 15 juin 2009

Alors que le texte du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dit ’Hadopi 2’ vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, tandis que certains s’interrogent sur les difficultés d’application que génèreront les dispositifs répressifs dans les bibliothèques, en matière de "propriété intellectuelle", le protocole d’accord "transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche du 15 juin 2009, est publié aux Bulletins officiels n° 34 des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 17 septembre 2009.

Ce protocole répond à une notion d’exception pédagogique prévue dans le Code de la propriété intellectuelle puisqu’« une fois l’œuvre divulguée et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, l’auteur ne peut plus interdire la représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire... ».

La note d’introduction au texte du protocole en donne ainsi les principales orientations.

L’accord « permet la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres qu’il vise ainsi que leurs reproductions numériques temporaires ». Il s’applique aussi « dans le cadre de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, à la condition que le public soit majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs directement concernés. »

La mise en perspective pédagogique est substantielle. L’accord permet seulement la numérisation des œuvres ou extraits d’œuvre (« "numérisation" s’entend de la reproduction d’un document papier sur un support informatique au moyen d’une scannérisation, permettant exclusivement sa représentation sur écran et son stockage ») et, évidemment, « les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement ».

Pour ce qui concerne les utilisations en ligne, il est précisé que « la mise en ligne des travaux pédagogiques et/ou de recherche est autorisée uniquement sur l’intranet et l’extranet des établissements, à la seule destination des élèves, étudiants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intéressés par ces travaux. »

Le détail des utilisations exposées dans cet accord transitoire doit être lu attentivement en ces temps particuliers d’alerte pandémique qui pourraient faire des réseaux internet les principaux canaux d’enseignement à tous les degrés...

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A noter : « Le présent protocole est conclu à titre transitoire. Les parties conviennent de poursuivre leurs discussions pendant l’année 2009 afin d’envisager notamment les conditions de la mise en œuvre d’une gestion collective obligatoire à compter du 1er janvier 2010 »

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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