jeudi 29 octobre 2009

Encore un fichier : OSCAR au fil de l’office 2i

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : D. n° 2009-1310, 26 oct. 2009 – création traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’OFII

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Le décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2009. Ce traitement est dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour relevant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (OSCAR-OFII).

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une série d’articles (de l’article R. 611-35 à l’article R. 611-41) suivie d’une annexe 6-8. Cette annexe, mentionnée à l’article R. 611-36, présente la liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article R. 611-35. Cependant, avant de connaître des éléments inscrits au titre de cette 8ème annexe, certaines précisions instituées dans les nouveaux articles du Cedesa [1] doivent être retenues [2].

Selon l’art. R. 611-35, le traitement OSCAR a pour finalités : « a) De liquider l’aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; / b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d’aide au retour … ; c) D’établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution [3]. »

A l’article R. 611-36, il est précisé que les données enregistrées dans le traitement sont : « Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d’au moins douze ans, ou la mention de l’impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes [4] ; 2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l’annexe 6-8. … ».

A l’annexe 6-8, il est rappelé que sont principalement concernés les « étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour » : ● Les données relatives à l’étranger bénéficiaire de l’aide au retour engrangées sont pour son identification : - Noms et prénoms ; - Sexe ; - Situation maritale déclarée ; - Date et lieu de naissance ; - Nationalité ; - Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ; - Photographie d’identité ; - Date d’entrée en France ; - Numéro national d’identification mentionné au 2° de l’article D. 611-2 ; - Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ; Motifs de la demande (situation de dénuement et volonté de départ) ; - Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ; - Mesure d’éloignement, date et nature. ● Pour la gestion administrative et comptable du dossier concernant l’étranger, sont enregistrés : -Numéro de dossier ; - Date de la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - Numéro de l’ordre de paiement ; - Nature et montant de l’aide accordée [5] ; - Dates et montants des versements effectués ou à effectue ; - Autres secours dont aide exceptionnelle d’acheminement. ● En ce qui concerne l’organisation du voyage, relève des données traitées : - Hébergement avant départ ; - Moyens de transport ; date et lieu du départ du territoire français ; Pays et ville de destination.

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Comment serait-ce donc possible que tous les fichiers créés ne soient pas interconnectés [6] ?

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Notes :

[1] V. le remarquable travail du GISTI à ce propos : Ceseda du Gisti sans oublier cette piqûre de rappel : Evitez le photocopillage.

[2] V. également, la délibération CNIL n° 2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour financé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…

[3] Ne devrait-on pas ici renvoyer aux arguments sous-jacents du Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 nov. 2007, n° 2007-557 DC : "si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race".

[4] Et, l’article R. 611-39.prévoit que « Lors du dépôt d’une demande d’aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d’au moins douze ans au bénéfice desquelles l’aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 611-35. »

[5] ... il manque là une précision essentielle qui rendrait compte du dispositif visé et expliciterait les deux mentions suivantes.

[6] Merci à Serge (et, par ricochet, à Antoine) de m’avoir signalé la parution de ce texte.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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