De rapport en rapport... voici le "rapporteur public"

Le 8 janvier 2009, par Geneviève Koubi,

Le 8 janvier 2009 est apparu le « rapporteur public ».

Le commissaire du gouvernement a quitté les instances juridictionnelles ; l’appellation s’est repliée en catimini dans les circuits administratifs, consultatifs ou délibératifs, de surveillance, voire encore de gestion ou de contrôle.

Désormais, lorsque les médias relateront, avant que la décision de justice soit prononcée par le Conseil d’Etat, ce qui ne se présentera plus comme les conclusions du Commissaire de gouvernement “qui ne représente pas le gouvernement”, mais comme les conclusions du rapporteur public, ils évoqueront peut-être plus simplement le « rapport » dont il n’est pas certain que l’adjectif « public » demeure à chaque fois mentionné. Mais il faudra encore comprendre la distinction entre les conclusions et les rapports. En ce cas, la simplification langagière engendre la confusion car le même mot désignerait des strates différentes dans le déroulé d’un procès.

Comme tant l’avaient déjà prévu, comme d’autres l’ont déjà annoncé [1], comme d’autres encore déjà envisagent le commenter, le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions a enfin mis en musique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cependant, encore une fois, des dispositifs sont prévus « à titre expérimental », encore une fois « par dérogation ». Ces deux mentions sont d’utilisation trop fréquente depuis ces dernières années pour ne pas les relever. Elles pourraient peut-être faire, par delà la seule exposition de l’expérimentation, l’objet d’un article de doctrine en droit administratif ou en droit du contentieux [2].

Sans trop s’attarder sur les occurrences fréquentes du terme "rapport", puisque le même mot désigne des documents différents, l’article 2 de ce décret dispose : « A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel désignés par le vice-président du Conseil d’Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : / Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l’article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l’impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d’Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui donne son avis sur l’opportunité de la généraliser ou de l’abandonner ».

Ainsi, le jeu du procès se déroule dans le temps avant/après les conclusions du rapporteur public pour certaines affaires [3]. S’il n’est plus précisé, à l’occasion de l’expérimentation prévue, que « le président a la faculté de leur retirer (aux parties) la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises », il est acquis que les observations des parties sont présentées après le rapport ... sans que cela ne change le déroulement de l’audience [4] comme, par la suite, du délibéré.

S’il fallait retenir les emplois du terme de « rapport », un exercice pourrait être proposé aux étudiants comme un jeu : quelle est la nature des différents rapports auxquels l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 fait référence ? Pour mettre chacun sur la piste, il faut distinguer : - le rapport fait sur l’affaire (mise en valeur des faits et positionnement du problème de droit) ; - le rapport du rapporteur public qui se présente comme des conclusions (questions de droit et orientation du raisonnement vers une solution) ; - les rapports de bilan de l’expérimentation des juridictions concernées... Ces derniers feront sans aucun doute l’objet d’un rapport de synthèse pour décider soit de la continuation de la mesure en l’entérinant positivement pour sa généralisation, soit de l’abandon de la mesure [5]...

De tout ceci, que faut-il tirer comme enseignements ?

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Notes :

[1] V. par ex. sur Combats pour les droits de l’homme ... que vive le rapporteur public.

[2] L’idée est offerte à qui la saisirait…

[3] c-a-d entre autres, les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques sauf ceux concernant l’entrée au service, la discipline et la sortie du service ; les litiges en matière de pensions, d’aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs ; les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ; les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; les litiges relatifs au permis de conduire.

[4] Ce qui est confirmé par le communiqué du Conseil d’Etat...

[5] Que dire de l’usage du verbe "abandonner" ?!

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