- Documents de cours. TEXTES. « Droit/Cultures/Diversité » 2009-2010 ... à l’attention des étudiants de Master de l’université de Paris 8

Le 26 novembre 2009, par Geneviève Koubi,

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Les vibrations de la RGPP atteignent les fonds universitaires. Les dépenses en matière de reprographie des documents de cours sont partout limitées, le canal internet ayant été exposé comme l’une des voies de distribution des documents de cours. La méthode est dite "innovante".

Mais l’effet est aussi à la mesure des changements relationnels dans les services publics. Les usagers participent de plus en plus au fonctionnement du service public et contribuent fortement à son bon déroulement. Le service public ne se conçoit pas sans l’usager, il ne fonctionne pas sans l’usager. De fait, l’usager est aussi acteur. Il est à la fois agent public et utilisateur. Ainsi l’usager des services de transport en commun oblitère son billet ou son ticket qui correspond au trajet qu’il va effectuer ; l’usager de la poste acquiert seul au moyen de quelques machines les timbres indispensables à l’envoi de ses lettres ou paquets ; l’usager de l’université imprime lui-même les documents qui lui sont nécessaires pour suivre les enseignements ; etc. Quoiqu’il en soit, le pli est pris... L’appel à la résponsabilisation de l’usager du service public serait donc aussi un moyen pour les personnes publiques, non de réduire leurs propres dépenses, mais de reporter sur d’autres lignes, pour d’autres actions, les crédits qui y étaient affectés.

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............ La raison principale de ce billet n’est pas de disserter sur le statut de l’usager dans les services publics mais de répondre à une demande... Il s’agit plus précisément de répondre à la demande des étudiants qui suivent le cours de "Droit et diversité culturelle" à l’université de Paris 8 de pouvoir disposer des « textes » cités en cours... (l’alimentation de cette page se fera ainsi au fur et à mesure de l’avancée du cours - v. aussi le listing : Droit, discriminations et diversité culturelle).

Il est à noter que, sous l’égide de l’UNESCO, l’année 2010 a été dite Année internationale du rapprochement des cultures. Cette décision relève particulièrement de la résolution 46 : Proclamation d’une année internationale du rapprochement des cultures du 2 novembre 2007.

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Les textes auxquels il est fait référence à l’occasion d’approches relatives à la diversité culturelle sont variés. Certains de ces textes disposent d’une valeur juridique, au niveau international ou au niveau interne, d’autres ne sont que des projets informels émanant de groupes de travail issus de la société civile.

La distinction entre ces deux catégories de textes est fondamentale. Les textes de facture juridique, même s’ils ne sont que résolutions ou recommandations, d’ordre déclaratif ou proclamatoire, peuvent être travaillés et venir à l’appui d’argumentations juridiques à l’occasion de débats ou discussions. Les textes de facture informelle, tout aussi substantiels que soient les apports qu’ils supposent pour une étude des problèmes rencontrés, doivent être étudiés en ayant toujours à l’esprit cette qualité extra-juridique ; ils sont une source d’inspiration pour l’analyse des questions soulevées.

En matière de diversité culturelle, de droits culturels, de droits des peuples et de droits des minorités, il existe de nombreux textes dont la portée juridique diffère selon les systèmes de droit, selon les signataires, selon les protagonistes. L’étude des textes normatifs, comme certains de ceux cités ci-après, ne peut donc se réaliser sans approches de droit comparé. Quant à la saisie des textes informels émanant de groupes de la société civile, elle suppose que la "prise de conscience" qu’ils expriment soit entendue comme telle et non sous l’angle d’une morale ou d’un parti pris politique.

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Conseil : ne pas s’arrêter en cours de chemin, certaines indications essentielles peuvent se trouver à la fin de cette page...

NB : Les textes en cause ne sont pas reproduits ; ils sont présentés en des LIENS hypertextes.

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Textes - ONU

Le texte de base est la Déclaration universelle des droits de l’homme du 19 décembre 1948 ; il est nécessaire de se référer aussi aux Pactes du 16 décembre 1996 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (et protocoles facultatifs additionnels).

Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités du 18 décembre 1992

[Déclaration sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007.

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Textes - UNESCO

Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, 2 novembre 2001.

Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20 octobre 2005

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Textes - Groupes de réflexion - Société civile

Déclaration universelle des droits des peuples d’Alger du 4 juillet 1976

Déclaration des droits culturels - de Fribourg - du 7 mai 2007. - NB : cette version « se présente comme un texte issu de "la société civile", amélioré grâce au travail de nombreux observateurs de divers continents, réunis dans l’Observatoire de la diversité et des droits culturels, lié à l’Organisation Internationale de la Francophonie et à l’UNESCO » (v. Observatoire de la diversité et des droits culturels, UNESCO, coopération internationale universitaire).

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Textes - France / lois et décrets

a. Constitution/Loi fondamentale

Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. /La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités. /Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. /La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Art. 72-4. - Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. /Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Art. 73. - Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. /Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement. / Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement./ Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. /La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion./ Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. /La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Art. 74. - Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. /Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :/ - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;/ - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;/ - les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;/ - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence. /La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :/ - le Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;/ - l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;/ - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;/- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’Etat, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. /Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Art. 75. - Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

b. Ratification/Publication :

Décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris.

Décret no 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003

c. Label

Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation

d. Education

. Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d’une classe préparatoire pour l’accès au concours externe de l’Ecole nationale d’administration

e. Outre-mer

. art. 57, Loi n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. /La langue tahitienne est un élément fondamental de l’identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. /Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n’encourent aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. /La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d’enseignement supérieur. /Sur décision de l’assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles ou établissements par l’une des autres langues polynésiennes. /L’étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées dans les établissements de formation des personnels enseignants. »

f. Lettres de mission/Rapports

Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

g. circulaires adaministratives

+ un débat sur la notion d’identité nationale, lire la circulaire et son annexe.

+ les textes de deux circulaires relatives à l’aide au séjour illégal et au délit de solidarité, la première du ministre de l’immigration en date du 23 novembre 2009 met la seconde du ministre de la justice en date du 20 novembre 2009 en "pièce jointe", c’est-à-dire selon les nomenclatures administratives, en annexe, d’où un brouillage entre deux démarches qui ne sont pas nécessairement concomitante ni parallèle ; v. Gk, "une circulaire en deux temps de déni de solidarité".

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Textes - Pays étrangers - exercice de recherche

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Textes- Jurisprudence(s) - exercice de recherche

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Autres documents - Réflexions, rapports, études...

L’UNESCO et la question de la diversité culturelle. Bilan et stratégies 1946-2007.

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Bibliographie

Ajouter à la bibliographie préliminaire présentée auparavant pour un Cours de Droit et diversité - culturelle :

Lilian Richieri Hanania, Diversité culturelle et droit international du commerce, La Documentation française, coll. Monde européen et international, 2009

Les Cahiers français - La France au pluriel, n° 352 (sept.-oct. 2009), La Doc. fr.

Haut Conseil à l’intégration :1/ Faire connaître les valeurs de la République ; 2/ Les élus issus de l’immigration dans les conseils municipaux : 2001-2008, La Doc. fr., coll. Rapports officiels, 2009

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V. aussi, entre autres, sans que cela puisse entrer formellement dans une bibliographie, et présenté là uniquement comme une invitation au débat, sur le net :

P.-A. Taguieff, « Diversité et métissage : un mariage forcé. La pensée-slogan dans le débat sur l’identité française ». Cet article a été mis en ligne le 23 novembre 2009 sur le site RING sous le même titre. Une version très abrégée de cet article a été précédemment publiée, sous le titre ironique « Le métissage est l’avenir de l’homme », dans Le Figaro Magazine, 21 novembre 2009, dossier « Pour en finir avec les idées reçues », p. 54.

Post-Scriptum :

Aucune mise à jour de ce document n’a été réalisée à compter du 19 décembre 2009
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