- Questions en surplomb du fichier des interdits de gérer Proposition de réflexion à partir du D. n° 2015-194, 19 févr. 2015, fichier national des interdits de gérer...

Le 21 février 2015, par Geneviève Koubi,

La partie réglementaire du Code de commerce s’enrichit d’un chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer qu’un décret n° 2015-194 du 19 février 2015 s’est attaché à établir et, conformément à la loi, à confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des articles L. 128-1 à L. 128-5 de ce code. Ce décret a ainsi omis de signifier la qualité juridique de la mission ainsi confiée, car « la tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité ».

Le nouvel article R. 128-2 du code de commerce dispose : « Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l’objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. / Ce greffier procède également à l’inscription de ces mesures dès qu’il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu’elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. / A défaut d’immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce ayant prononcé ces mesures, dès que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. »

Aux termes de l’article R. 128-4 - II nouveau du Code de commerce, « toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention : 1° Des nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l’objet de la mesure d’interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ; 2° De la mesure prononcée ; 3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ; 4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ; 5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’identité prévu à l’article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l’objet de l’inscription était dirigeant de droit ou de fait. » Pour ce qui concerne la radiation du registre du commerce et des sociétés, à l’article R. 128-5 nouveau, il est prévu que « le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, procède sans délai à la radiation de l’inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer. » Certes, bien d’autres dispositions sont énoncées - dont s’empareront d’autres sites consacrés aux questions juridiques relatives à la gestion des commerces, entreprises, etc...

La CNIL, dans son avis n° 2015-009 du 22 janvier 2015 sur le projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG), insiste sur les finalités de ce fichier : « Il existe actuellement plusieurs difficultés qui empêchent de garantir l’identification, en temps utile, des personnes ayant fait l’objet de mesures d’interdiction de gérer prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. D’une part, les mesures d’interdiction de gérer prononcées à l’encontre des non-commerçants ne sont pas inscrites au RCS, mais uniquement au casier judiciaire, auquel les greffes des tribunaux de commerce n’ont pas accès. D’autre part, il peut exister un délai entre l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la demande de vérification du casier judiciaire, qui peut prendre plusieurs semaines. Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce n’ont accès qu’à leur seul registre, et non au RCS des autres ressorts. Il est dès lors possible d’inscrire au RCS une personne qui a en réalité fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu la mise en place d’un fichier unique centralisant l’ensemble des décisions d’interdictions de gérer. En application des dispositions du code de commerce, le FNIG a en effet pour objet de « lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires ». Cette centralisation d’informations au sein d’un fichier unique permettra d’identifier de manière plus efficace et systématique les personnes qui font l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer. En outre, cette information sera plus facilement accessible aux personnes ayant à en connaître et permettra ainsi une meilleure exécution des mesures d’interdiction de gérer. La commission rappelle qu’elle a toujours estimé que la lutte contre la fraude constituait une finalité légitime. Dès lors, les finalités du FNIG, qui ont en tout état de cause été définies par le législateur, n’appellent pas d’observations particulières de sa part. »

Or...

Ce qui suscite une interrogation, ce n’est pas tant l’ensemble du dispositif que l’utilisation directe du terme "fichier"... même s’il s’agit nécessairement aussi d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. La CNIL fait d’ailleurs référence à la partie législative du Code du commerce en rappelant que « ce traitement ne peut faire l’objet d’interconnexion avec des traitements qui ne sont pas mis en œuvre par le ministère de la justice (art. L. 128-4). »

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D’où la nécessité d’approfondir la réflexion sur le rapport entre ces deux terminologies : fichier et traitement automatisé de données à caractère personnel. [1] La conjonction est-elle désormais systématique ? Ou bien une distinction doit-elle être nécessairement opérée ? Etc.

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À suivre, sans doute...

Notes :

[1] Petite précision : la couleur fuchsia utilisée ici est, contrairement à ce qui fut annoncé lors des Quelques suggestions de thèmes de recherche ... pour mémoire, article, tribune, etc, toujours et encore un moyen d’ajouter un thème à cette liste des sujets suggérés afin tant de permettre une recherche pour une mise à jour de cette liste - ce qui n’aura lieu qu’à la fin de cette année universitaire - que de faciliter, sur Droit cri-TIC, une recherche pour de nouvelles sources d’inspiration à l’attention des étudiant-e-s...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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21 février 2015
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